Si vous cessez l'activité de votre entreprise, vous devez la désinscrire. 

Si vous modifiez la forme juridique de votre entreprise, une radiation est également nécessaire. Vous devez d'abord radier votre entreprise sous sa forme juridique actuelle. Ensuite, vous devez réenregistrer votre entreprise sous la nouvelle forme juridique.

Si vous transférez le siège social de votre entreprise, d'une succursale ou d'une antenne dépendante de votre entreprise vers un nouveau site, sans que cela n'entraîne de changement de compétence au sein de la commune, un simple changement d'adresse suffit.

La radiation doit être effectuée par les personnes suivantes ou leurs représentants mandatés :

• pour les entreprises individuelles : par le ou la propriétaire de l'entreprise lui-même ou elle-même
• pour les personnes morales : par les représentants légaux ; cela concerne par exemple les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les sociétés anonymes (SA) 
• pour les sociétés de personnes : par tous les associés habilités à gérer l'entreprise : cela concerne par exemple les sociétés en nom collectif (OHG), les sociétés en commandite par actions (KG), les sociétés civiles (GbR), les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite (GmbH & Co. KG)

En cas de transfert de votre siège social :

• Si vous transférez le siège de votre entreprise dans une autre commune, vous devez déclarer votre activité à la nouvelle adresse. Votre ancien siège sera alors automatiquement radié.
• Si vous changez de siège social au sein d'une même commune, il suffit de procéder à un changement d'adresse de l'activité.

• Liquidation d'entreprise ou 
• changement de forme juridique de votre entreprise

Vous êtes tenu de radier votre entreprise au moment de la cessation d'activité ou du changement de forme juridique.

Si toutes les informations et tous les documents sont complets, vous recevrez votre attestation de radiation

• en cas de démarche en personne : immédiatement
• en cas de désinscription par écrit ou en ligne : dans un délai de 3 jours

Documents requis

• formulaire de radiation de l'activité commerciale imprimé et rempli
• Copie de la carte d'identité ou du titre de séjour pour les ressortissants de pays hors UE (recto et verso) ou copie du passeport accompagnée d'une attestation de domicile récente (datant de moins de trois mois)
  

Pour les entreprises enregistrées

• Formulaire de radiation de l'activité commerciale imprimé et rempli
• Copie des cartes d'identité des membres de la direction

Pour les succursales dépendantes

• formulaire de radiation de l'activité commerciale imprimé et rempli
• Copie des cartes d'identité des membres de la direction

En cas de représentation des commerçants ou des dirigeants

• Procuration écrite
• Pièce d'identité originale de la personne qui donne la procuration
• Pièce d'identité originale de la personne mandatée
• une copie (recto et verso) de la carte d'identité ou du titre de séjour pour les ressortissants de pays hors UE
  

Remarque : le permis de conduire, la carte d'assurance maladie ou tout autre document similaire ne sont pas suffisants et ne sont pas acceptés. Vous devez présenter une carte d'identité, un titre de séjour ou un passeport accompagné d'un certificat de résidence.

Par virement bancaire après réception d'un avis de paiement.

Veuillez indiquer l'objet du contrat mentionné dans l'avis de paiement.