Une déclaration d'activité est toujours nécessaire lorsque vous démarrez une activité commerciale sédentaire. On entend par activité commerciale sédentaire une activité exercée à partir d'un établissement fixe ou dans lequel elle est exercée. C'est le cas lorsque vous :

• créez une nouvelle entreprise,
• créez une nouvelle succursale,
• créez une succursale non autonome,
• reprenez une entreprise existante, par exemple par achat ou location,
• transformez une entreprise individuelle en une autre forme juridique,
• transférer une entreprise d'une autorité à une autre (considéré comme une cessation d'activité pour l'une des autorités et comme une création pour l'autre).

Vous devez déclarer votre activité commerciale dès le début de l'exploitation. L'obligation de déclaration ne s'applique qu'aux activités commerciales.

Sont exemptés de l'obligation de déclaration :

• la production primaire (élevage, agriculture, chasse, sylviculture et pêche)
• les professions libérales
• Gestion de son propre patrimoine

Renseignez-vous suffisamment tôt sur les conditions personnelles, financières et professionnelles que vous devez remplir pour pouvoir exercer une activité dans ces domaines. 

L'enregistrement d'une activité commerciale a pour but de permettre aux autorités compétentes de contrôler l'exercice de l'activité et de réaliser des enquêtes statistiques.

Vous devez déclarer votre activité dès le début de son exercice. Tout retard dans la déclaration peut entraîner une amende.

• En cas de visite personnelle : immédiatement
• En cas d'inscription écrite ou électronique : dans un délai de 3 jours, à condition que le formulaire d'inscription soit dûment et correctement rempli et que les documents requis soient fournis.

• Preuve d'identité (par exemple carte d'identité, passeport ou certificat de résidence)
• Contrat de société certifié par un notaire ou extrait du registre du commerce
• annexe relative aux représentants légaux

par virement bancaire après réception d'un avis de paiement

Veuillez indiquer l'objet du contrat mentionné dans l'avis de paiement.