Si vous souhaitez proposer, avec votre entreprise de transport par autobus, des trajets dans le cadre du transport occasionnel, vous devez obtenir une autorisation.

Les services occasionnels comprennent :

• les excursions
• Voyages de vacances
• Les trajets en bus de location

Un trajet en transport occasionnel doit :

• ramener les passagers au point de départ
• définir l'itinéraire à l'avance
• s’appliquer de la même manière à tous les passagers
• être effectué avec des véhicules à moteur dont la conception et l’équipement les rendent aptes et destinés au transport de plus de neuf personnes, conducteur compris.
• ne proposer qu’un seul titre de transport pour l’ensemble du trajet

L'autorisation est valable pour une durée maximale de 10 ans. Passé ce délai, vous devrez en demander le renouvellement.

Pour les trajets transfrontaliers, vous avez besoin d’une autorisation supplémentaire en plus de la licence communautaire de l’UE.

Si vous vous contentez d’organiser des trajets dans le cadre d’un service occasionnel sans les effectuer vous-même, vous n’avez pas besoin d’autorisation.

• Vous êtes en mesure de garantir la solvabilité de l'entreprise.
• Vous, ou la personne désignée pour la gestion des affaires, pouvez prouver que vous êtes une personne de confiance.
• Vous, ou la personne désignée pour diriger les affaires, possédez les compétences professionnelles requises.
• Votre siège social ou votre succursale est situé en Allemagne.

Il n'y a aucune remarque ni particularité à signaler.

• Recours
  : vous trouverez de plus amples informations sur la manière d'introduire un recours dans la décision relative à votre demande.
• Recours devant le tribunal administratif si le recours est rejeté

• Durée de validité 10 ans
  

• 3 mois Une
  décision concernant votre demande sera prise dans un délai de 3 mois. Le traitement peut être prolongé de 3 mois si nécessaire.

La compétence relève de l'autorité inférieure chargée des transports de la ville indépendante ou du district concerné.

• Demande d'octroi d'une autorisation d'exploitation d'autobus pour le transport occasionnel, avec les informations suivantes :  
  • nom et prénom
  • Domicile et siège social
  • pour les personnes physiques : date et lieu de naissance
  •  Nombre de véhicules, type de véhicules, capacité des véhicules utilisés
• Certificats de travail ou diplômes attestant de vos compétences professionnelles
• Attestation de fonds propres, le cas échéant attestation complémentaire, datant de moins de 3 mois
• Attestation fiscale délivrée par l’administration fiscale, la commune, les organismes de sécurité sociale et l’association professionnelle, datant de moins de 3 mois :
  • de l'entreprise
  • de la représentante légale ou du représentant légal
  • de la personne chargée de la gestion des affaires ou de la direction opérationnelle
• Extrait de casier judiciaire
• Extrait du registre central des activités commerciales
• Extrait du registre de l'aptitude à la conduite (FAER)
• Liste des véhicules
• Justificatif d'assurance responsabilité civile pour les autobus, y compris le numéro d'identification du véhicule (WKZ)
• Déclaration d'activité

Le montant des frais dépend

• du nombre de véhicules et
• la durée de validité de l'autorisation.