Si vous disposez d'une licence communautaire de l'Union européenne (UE) pour les transports occasionnels transfrontaliers au sein de l'Union européenne (UE), vous devez faire approuver toute modification fondamentale au sein de votre entreprise. C'est par exemple le cas en cas de :
- une extension ou une modification substantielle de l'entreprise
- un transfert prévu des droits et obligations liés à la licence communautaire de l’UE
- le transfert de la direction de l'entreprise
Les modifications mineures, par exemple concernant les conditions de transport, doivent simplement être notifiées à l'autorité compétente.
Les transports occasionnels comprennent :
- les excursions
- Voyages de vacances
- Les trajets en autocars de location
Ces trajets sont effectués avec des véhicules à moteur qui, de par leur conception et leur équipement, sont adaptés et destinés au transport de plus de 9 personnes, conducteur compris.
Vous pouvez déposer votre demande en ligne auprès de la ville de Mayence, capitale du Land.
Il n'y a aucune remarque ni particularité à signaler.
L'autorité compétente est l'autorité délivrant les autorisations de la ville indépendante ou du district concerné.
