Pour obtenir l'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel avec des voitures de location, vous devez déposer une demande. Vous pouvez la déposer auprès de l'autorité compétente en matière de circulation routière de la ville ou du district concerné.

• Il existe un contrat conclu entre la partie cédante et la partie cessionnaire, dont il ressort la volonté de procéder au transfert.
• La sécurité et la performance de l'entreprise sont garanties.
• Aucun élément ne permet de conclure à un manque de fiabilité de la part du demandeur en tant qu’entrepreneur ou de la personne désignée pour la gestion des affaires.
• Le demandeur, en tant qu’entrepreneur, ou la personne désignée pour la gestion des affaires, possède les compétences professionnelles requises.
• Le demandeur et les entrepreneurs qu’il a chargés de la prestation de services de transport ont leur siège social ou leur établissement, au sens du droit commercial, en Allemagne.
• Pour les personnes morales de droit public, ces conditions sont réputées remplies.

Pour obtenir le transfert de l'autorisation de transport professionnel de personnes en voiture de location, procédez comme suit :

• Déposez une demande en ce sens auprès de l'autorité compétente en matière de circulation de la ville indépendante ou du district concerné et joignez-y tous les documents requis.
• L'autorité traitera votre demande et mènera les procédures de consultation nécessaires. 
• Vous recevrez une décision relative au transfert de l'autorisation de location de véhicules, accompagnée de la remise des titres d'autorisation.

• Recours. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière d'introduire un recours dans la décision relative à votre demande.
• Recours devant le tribunal administratif

Les délais ne commencent à courir qu'à partir du moment où une demande recevable est présentée. Si votre demande est complète, une décision sera prise dans un délai de 3 mois. Ce délai peut être prolongé de 3 mois si nécessaire.

Le délai de traitement peut varier selon les autorités compétentes en matière de circulation. Le délai de traitement peut notamment dépendre du fait que tous les documents nécessaires à la prise de décision ont été fournis ou que des documents supplémentaires doivent être demandés.

L'autorité compétente est l'administration des transports de la ville ou du district concerné.

• justification informelle expliquant pourquoi l'autorisation de location de voiture doit être reprise
• un contrat conclu entre la partie cédante et la partie cessionnaire, dont doit ressortir la volonté de cession
• Demande officielle (nom, prénom du demandeur ou de la demandeuse ; domicile et siège social ; pour les personnes physiques, date et lieu de naissance ; nombre de véhicules, type de véhicules, capacité des véhicules utilisés)
• Certificats de travail ou diplômes (attestant des compétences professionnelles) du demandeur ou de la personne désignée pour la gestion des activités
• Attestation de fonds propres / attestation complémentaire (formulaire conforme à l’article 2, paragraphe 2, point 2 / article 2, paragraphe 3 du règlement sur l’accès à la profession de transporteur routier de voyageurs (PBZugV)), datant de moins de 3 mois
• Attestation de régularité délivrée par l’administration fiscale, la commune, les organismes de sécurité sociale et l’association professionnelle, datant de moins de 3 mois (concernant l’entreprise, le représentant légal ainsi que la personne désignée pour la gestion des affaires / la direction des transports)
• Extrait de casier judiciaire à présenter à l’autorité compétente conformément à l’article 30, paragraphe 5, de la loi sur le registre central des casiers judiciaires (BZRG)
• Extrait du registre central des activités commerciales conformément à l’article 150, paragraphe 5, du Code du commerce (GewO) (pour les entreprises)
• Extrait du registre d'aptitude à la conduite (FAER)

Documents généraux :

• Liste des véhicules, y compris, le cas échéant, les véhicules de location accompagnés du contrat de location ou de la liste de leasing
• Justificatif d'assurance responsabilité civile pour les véhicules de location, y compris le numéro d'identification du véhicule (WKZ)
• Déclaration d'activité

Le montant des frais dépend : 

• du nombre de véhicules et
• la durée de validité de l'autorisation.

Bar/EC

Formulaires disponibles : Oui
Forme écrite requise : Oui
Demande informelle possible : Non
Présence en personne requise : Non