Si une personne n'est pas d'accord avec une décision (acte administratif) de l'administration municipale, la commission des droits municipaux réexamine celle-ci. La commission des droits municipaux est totalement indépendante dans ce cadre.
La procédure de recours, en principe payante, se déroule généralement de la manière suivante : après une discussion orale, la commission du droit municipal (composée d’un président et de deux assesseurs) statue sur le recours. Vous pouvez ensuite former un recours contre cette décision devant le tribunal administratif ou le tribunal social.
Les réunions de la commission du droit municipal auront lieu en 2026 aux dates suivantes :
14 janvier 2026, 19 janvier 2026, 10 février 2026, 23 février 2026, 24 février 2026, 12 mars 2026, 19 mars 2026, 23 mars 2026, 16 avril 2026, 20 avril 2026, 5 mai 2026, 18 mai 2026, 15 juin 2026, 22 juin 2026, 11 août 2026, 17 août 2026, 26 août 2026, 3 septembre 2026, 14 septembre 2026, 19 octobre 2026, 28 octobre 2026, 16 novembre 2026, 17 novembre 2026, 7 décembre 2026
Lieu : Stadthaus Kaiserstraße, aile Kreyßig, 1er étage, salle 113
