Vous pouvez obtenir une carte Mobiler-ICT si vous devez occuper un poste de cadre, de spécialiste ou de stagiaire dans une succursale allemande d'une entreprise étrangère.

L'Agence fédérale pour l'emploi doit approuver l'exercice de cette activité. L'Agence fédérale examine en particulier votre activité en tant que cadre, spécialiste ou stagiaire, ainsi que votre rémunération et vos conditions de travail.

Le titre de séjour est délivré pour la durée du transfert interne à l'entreprise, mais au minimum pour 90 jours. Le séjour en Allemagne ne doit toutefois pas dépasser trois ans pour les cadres/spécialistes et un an pour les stagiaires. Parallèlement, le séjour prévu sur le territoire fédéral ne doit pas être plus long que le séjour dans l'État membre de l'UE qui vous a délivré le titre de séjour aux fins du transfert interne à l'entreprise.

• Vous êtes titulaire d'un passeport ou d'un document tenant lieu de passeport reconnu et en cours de validité.
• Vous possédez un titre de séjour valide d'un autre État membre pour la durée de la procédure de demande dans le cadre d'un transfert intra-entreprise. 
• Vous devez être employé en Allemagne en tant que cadre, spécialiste ou stagiaire.
• Le transfert interne à l'entreprise en Allemagne doit durer plus de 90 jours.
• Vous pouvez présenter un contrat de travail valable pour la durée du transfert et, si nécessaire, une lettre de détachement.
• L'Agence fédérale pour l'emploi a donné son accord pour l'exercice de l'activité professionnelle.
• Il n'existe aucun intérêt à votre expulsion.
• Votre séjour ne compromet ni ne porte atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne .
• Vous pouvez subvenir à vos besoins et bénéficier d'une couverture maladie par vos propres moyens, sans avoir recours aux prestations publiques.

La procédure se déroule comme suit :

• Selon le service des étrangers et la demande, il est possible de faire une demande en ligne. Renseignez-vous pour savoir si votre service des étrangers propose la demande électronique.
• Si la demande ne peut être effectuée qu'en personne, prenez rendez-vous avec le service des étrangers. Lors du rendez-vous, votre demande sera acceptée et vos justificatifs seront vérifiés (apportez-les avec vous au rendez-vous). Vos empreintes digitales seront prises pour la fabrication de la carte MobilerICT.
• Si vous déposez une demande électronique, le service des étrangers vous contactera après réception de votre demande en ligne afin de convenir d'un rendez-vous au service des étrangers si nécessaire. Lors du rendez-vous, vos justificatifs seront vérifiés (apportez-les avec vous) et vos empreintes digitales seront prises pour la fabrication de la carte MobilerICT.
• Si votre demande est acceptée, le service des étrangers fera fabriquer la carte MobilerICT.
• Au bout de six à huit semaines environ, vous pourrez retirer la carte MobilerICT au service des étrangers.
• La carte Mobiler ICT doit en principe être retirée en personne.

Vous pouvez également envoyer votre demande à l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (https://bscw.bund.de) via le serveur BSCW. La décision relative à la demande est alors prise par le service des étrangers compétent.

Il est possible de faire appel d'une décision de l'autorité compétente en matière d'immigration dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision auprès de l'autorité mentionnée dans la décision. L'appel peut être déposé par écrit, sous forme électronique ou pour être consigné.

Si l'autorité compétente en matière d'immigration ne donne pas suite à l'opposition, un recours peut être formé devant le tribunal mentionné dans la décision sur opposition.

• Si vous séjournez déjà en Allemagne dans le cadre d'une mobilité de courte durée, vous devez déposer votre demande au moins 20 jours avant la fin de votre séjour.
• Si vous êtes encore à l'étranger, vous devez déposer votre demande au moins 20 jours avant votre entrée en Allemagne.
• Si vous avez déposé votre demande 20 jours avant votre entrée sur le territoire, vous êtes autorisé à séjourner et à travailler en Allemagne pendant 90 jours au maximum sur une période de 180 jours jusqu'à ce que l'office des étrangers rende sa décision.
• Délai de recours : un mois

environ six à huit semaines.

Le service des étrangers compétent pour le lieu de résidence du demandeur.

Vous pouvez également envoyer votre demande à l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (https://bscw.bund.de). La décision relative à la demande sera alors prise par le service des étrangers compétent.

• Passeport ou document tenant lieu de passeport en cours de validité
• Titre de séjour d'un autre État membre de l'UE pour un transfert interne au sein d'une entreprise
• Photo biométrique récente
• Justificatifs de vos qualifications (par exemple, diplôme universitaire, certificat de formation professionnelle)
• Justificatifs de votre expérience professionnelle (par exemple, certificats de travail)
• Contrat de travail ou lettre de détachement, si nécessaire
• Justificatifs de vos moyens de subsistance (par exemple, fonds propres, justificatifs de revenus, compte bloqué, déclaration d'engagement)
• Justificatif de votre assurance maladie
• Certificat de résidence actuel

Dans certains cas, le service des étrangers peut exiger la présentation d'autres documents.

Délivrance d'un permis de séjour : 80,00 EUR

Sous certaines conditions, une réduction ou une exonération des frais peut être envisagée.

Remarques :

• La délivrance du titre de séjour sous forme de titre de séjour électronique, qui peut également être utilisé comme pièce d'identité électronique, peut entraîner des frais supplémentaires.
• La date et la forme de la perception des frais ainsi que du paiement varient selon les autorités.

• Procédure en ligne possible dans certains cas
• Forme écrite requise
• Comparution personnelle requise