Si vous souhaitez exploiter à titre professionnel une salle de jeux ou une entreprise qui se consacre exclusivement ou principalement à l'installation d'appareils de jeux ou à l'organisation d'autres jeux, vous devez obtenir une autorisation. 

La condition préalable à l'octroi de l'autorisation est la fiabilité du demandeur au regard du droit commercial.

Les locaux destinés à l'exploitation d'une salle de jeux doivent être adaptés en termes d'emplacement et de configuration, c'est-à-dire qu'ils doivent être conformes aux prescriptions policières et aux normes de construction.

Depuis le 1er juillet 2012, l'autorisation relevant du droit des jeux de hasard pour la création et l'exploitation d'une salle de jeux fait partie intégrante de l'autorisation prévue par le code du commerce et est délivrée par l'autorité (commerciale) compétente (effet de concentration). L'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation consulte la direction de la surveillance et des services et obtient son accord/consentement.

Cette autorisation est liée à la personne et au bâtiment, de sorte que vous avez également besoin d'une autorisation de salle de jeux à votre nom si vous souhaitez reprendre une salle de jeux existante appartenant à quelqu'un d'autre. Si vous êtes vous-même exploitant d'appareils de jeux, vous avez en outre besoin d'une autorisation d'exploitation conformément au § 33c al. 1 du code allemand des activités commerciales (GewO) ainsi que d'une attestation d'aptitude conformément au § 33c al. 3 du GewO.

Pour vérifier la fiabilité personnelle :

• Certificat de bonne conduite
• Renseignements issus du registre central des entreprises
• Certificat de conformité délivré par l'administration fiscale
• Renseignements issus du registre des débiteurs

Pour vérifier l'adéquation du lieu d'installation :

• Plan des locaux (pour l'exploitation commerciale d'une salle de jeux)

Remarque : veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive. Dans le cadre de l'examen de votre cas particulier, d'autres documents peuvent être exigés par l'autorité compétente.

L'octroi d'une autorisation est soumis à des frais. Le montant des frais est fixé sur la base de la loi sur les frais administratifs du Land de Rhénanie-Palatinat, en liaison avec le règlement du Land sur les frais administratifs des autorités chargées de la gestion économique (barème spécial des frais) et le règlement du Land sur les frais administratifs dans le domaine des jeux de hasard.

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