Le plan de situation officiel fait par exemple partie intégrante d'une demande de permis de construire. Sur demande, le service de l'urbanisme l'établit à partir d'un extrait du plan cadastral de la ville. Ce dernier s'appuie sur le plan cadastral officiel de l'administration géodésique et cadastrale du Land et le complète par des détails topographiques urbains pertinents pour l'aménagement. Nous établissons le plan de situation officiel pour une demande de permis de construire à l'échelle 1:500 ; d'autres échelles standard sont également possibles (vous trouverez des exemples ci-dessous).
Le service de l'urbanisme de la ville de Mayence établit des plans de situation exclusivement pour le territoire urbain de la capitale régionale Mayence (y compris les quartiers).
Vous avez également la possibilité de faire une demande en indiquant le canton, la section, le numéro de parcelle ou la rue et le numéro de maison, ainsi que vos coordonnées personnelles et l'adresse de facturation. Cela est possible par
Nous envoyons le plan de situation par défaut au format PDF par e-mail. Nous pouvons également vous l'envoyer par courrier postal ou vous pouvez venir le retirer en personne.
Remarques importantes concernant la demande de certificats de propriété
Lorsqu'un bureau d'études (architectes) demande un plan de situation accompagné d'un ou de plusieurs certificats de propriété dans le cadre d'une demande de permis de construire, il agit en tant que mandataire des responsables de la construction.
Pour toute autre demande concernant les informations relatives aux propriétaires en lien avec un plan de situation, il convient, conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la loi régionale sur le cadastre officiel (LGVerm), de justifier d'un intérêt légitime pour l'obtention de ces données.
Pour toute autre demande concernant les propriétaires, veuillez contacter le service du cadastre et de la topographie compétent de Rheinhessen-Nahe.
