En tant que membre de la famille, ressortissant d'un pays tiers, d'un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE : Islande, Liechtenstein, Norvège), vous avez, sous réserve de remplir les conditions prévues par le droit de l’Union, le droit de circuler librement avec votre personne de référence au sein de l’Union européenne, d’entrer dans n’importe quel État membre de l’UE ou de l’EEE et d’y séjourner. Cela inclut également le libre choix du lieu de résidence.

Vous êtes considéré(e) comme ressortissant(e) d’un pays tiers si vous ne possédez pas la nationalité d’un État membre de l’UE, d’un État de l’EEE ou de la Suisse.

Sont considérées comme «membres de la famille» les personnes suivantes :

• les conjoints,
• les partenaires de vie,
• les descendants en ligne directe (par exemple, les enfants) du citoyen de l’UE ou de l’EEE, de son conjoint ou de son partenaire, qui n’ont pas encore atteint l’âge de 21 ans ou qui sont à leur charge, et
• les ascendants en ligne directe (par exemple, les parents et les grands-parents) du citoyen de l’UE ou de l’EEE, de son conjoint ou de son partenaire, qui sont à leur charge.

Pour les citoyens de l’UE ou de l’EEE qui sont étudiants, le cercle des membres de la famille pouvant bénéficier du regroupement familial se limite au conjoint et au partenaire de vie, ainsi qu’aux enfants à charge.

Au cours des trois premiers mois de votre séjour en Allemagne, votre séjour est subordonné à la condition qu’il existe un lien familial avec la personne de référence bénéficiant du droit à la libre circulation, que vous accompagniez cette personne et que vous soyez en possession d’un passeport ou d’un titre de remplacement de passeport reconnu ou autrement autorisé.

Pour un séjour de plus de trois mois, vous avez besoin d’une carte de séjour qui vous sera délivrée d’office par le service des étrangers dans un délai de six mois.

Le service des étrangers vérifie que les conditions de libre circulation sont remplies. À cet égard, il importe notamment de savoir si la personne de référence exerce ou non une activité professionnelle.

Jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant la délivrance de la carte de séjour, votre séjour sur le territoire fédéral est considéré comme légal.

La délivrance de la carte de séjour atteste de l’existence du droit à la libre circulation. La carte de séjour est généralement délivrée pour une durée de cinq ans, sauf si la durée du séjour de votre personne de référence justifie une durée plus courte.

Si vous n’avez pas encore atteint l’âge de 18 ans, les personnes habilitées à exercer l’autorité parentale à votre égard doivent donner leur accord à votre séjour prévu en Allemagne.

• Vous n'avez pas la nationalité d'un État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.
• Vous êtes un membre de la famille d'un citoyen de l'UE ou de l'EEE résidant en Allemagne.
• Vous entretenez une relation familiale étroite avec ce citoyen de l'UE ou de l'EEE (il n'est pas nécessaire que vous viviez sous le même toit).
• Vous souhaitez séjourner en Allemagne pendant plus de trois mois.

• Vous pouvez fournir les informations nécessaires à l'obtention de la carte de séjour lors de votre déclaration de domicile auprès du service d'état civil. Ce dernier transmettra ensuite vos informations au service des étrangers. Vous pouvez également fournir vos informations directement au service des étrangers compétent pour votre lieu de résidence.
• Renseignez-vous pour savoir si votre service des étrangers permet le dépôt en ligne ou s'il met à disposition un formulaire spécifique.
• Si le dépôt ne peut se faire qu’en personne, prenez rendez-vous auprès du service des étrangers. En cas de dépôt en ligne, le service des étrangers vous contactera après réception de vos informations afin de convenir d’un rendez-vous.
• Lors du rendez-vous, votre identité et vos documents seront vérifiés (veuillez apporter vos documents, si possible les originaux, lors du rendez-vous).
• Quel que soit le résultat de l’examen effectué par le service des étrangers, vous recevrez immédiatement une attestation confirmant que vous avez fourni les informations nécessaires à la délivrance de la carte de séjour, afin de pouvoir justifier d’un séjour en règle.
• Si aucun motif ne s’y oppose, vos empreintes digitales seront relevées en vue de la fabrication de la carte de séjour. Vous devrez également apposer votre signature.
• Le service des étrangers confie à la Bundesdruckerei la fabrication de la carte de séjour au format carte bancaire, dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Une fois celle-ci prête, vous en serez informé et pourrez venir la retirer auprès du service compétent. Le retrait doit en principe s’effectuer en personne.
• La carte de séjour est généralement délivrée dans un délai de six mois.
• Si la délivrance d’une carte de séjour est refusée, vous recevrez une notification.

• La procédure se déroule généralement en allemand.
• Une fois la carte de séjour délivrée, son maintien peut faire l'objet d'un réexamen pour des motifs particuliers. Si les conditions du droit de séjour ont cessé d'être remplies ou ne sont plus remplies dans les cinq ans suivant l'établissement sur le territoire fédéral, la carte de séjour peut être retirée.
• Toutes les informations fournies au service des étrangers doivent être, en toute bonne foi, exactes et complètes, afin que la demande puisse être traitée sans retard excessif.
• Des informations inexactes ou incomplètes peuvent ralentir la procédure et porter préjudice aux personnes concernées. Dans les cas graves, des informations inexactes ou incomplètes qui ne sont pas complétées ou corrigées en temps utile auprès du service des étrangers peuvent entraîner le retrait des droits de séjour déjà accordés, une amende, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou une expulsion du territoire fédéral.
• Si vous avez séjourné légalement et de manière continue sur le territoire fédéral pendant cinq ans avec votre personne de référence, vous pouvez demander une carte de séjour de longue durée.
• La carte de séjour n’est pas délivrée aux ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. D’autres dispositions s’appliquent à ces personnes (voir « Informations complémentaires »).
• En raison de la complexité du droit de séjour et de la libre circulation, cette description est fournie à titre purement informatif et n’a pas de valeur juridique.

• Recours contre la décision du service des étrangers dans un délai d'un mois à compter de sa notification
• Recours devant le tribunal indiqué dans la décision sur le recours si celui-ci n'est pas accueilli

Délai de dépôt de la demande :

Pour obtenir la carte de séjour, les informations requises doivent être transmises au service des étrangers au plus tard trois mois après l'entrée sur le territoire.

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Remarque :

La carte de séjour est généralement délivrée pour une durée de cinq ans, sauf si la durée du séjour de la personne de référence dont vous tirez votre droit de séjour donne lieu à une durée plus courte.

Durée (pour la plage) : environ 6 à 6

Remarque concernant les informations complémentaires sur le délai de traitement :

Le délai de traitement peut varier en fonction de la charge de travail du service des étrangers. La délivrance de la carte de séjour ne devrait toutefois pas prendre plus de six mois.

La fabrication du titre de séjour électronique par la Bundesdruckerei prend environ 4 à 6 semaines.

C'est le service des étrangers compétent pour le lieu de résidence de la personne qui est chargé de traiter cette demande.

• Pièce d'identité reconnue et en cours de validité (par exemple, un passeport ou un titre de remplacement du passeport)
• Visa, si celui-ci était nécessaire pour l'entrée sur le territoire
• Photo d'identité récente au format passeport (45 x 35 mm)
• Justificatif du lien familial avec la personne de référence (par exemple, acte de mariage ou acte de naissance)
• Justificatif attestant que la personne de référence fait usage de son droit à la libre circulation (par exemple, attestation de déclaration de domicile, contrat de travail ou promesse d’embauche, licence d’activité)
• Pour les mineurs : Consentement de toutes les personnes détenant l'autorité parentale pour le séjour prévu (déclaration de consentement) ; si les parents détenant l'autorité parentale ne peuvent pas déposer conjointement la demande pour leur enfant, une procuration écrite du parent absent est requise ; si l'autorité parentale n'est détenue que par un seul parent, la signature de ce parent suffit

En cas de regroupement familial auprès d’une personne de référence sans activité professionnelle, le service des étrangers peut en outre exiger :

• la preuve de moyens de subsistance suffisants
• Justificatif de couverture d’assurance maladie (par exemple, attestation de l’assurance maladie confirmant la couverture ou police d’assurance)

En cas de regroupement familial avec une personne de référence poursuivant des études, le service des étrangers peut en outre exiger :

• une attestation d’admission à l’université ou un certificat d’inscription de la personne de référence
• Justificatif de moyens de subsistance suffisants
• Justificatif de couverture d'assurance maladie (par exemple, attestation de la compagnie d'assurance maladie confirmant la couverture ou police d'assurance)

Remarque : ces justificatifs doivent également être fournis pour les enfants ressortissants de pays tiers qui rejoignent la personne de référence.

Les documents et informations doivent en principe être présentés en allemand. Dans certains cas particuliers, le service des étrangers peut exiger moins ou davantage de justificatifs.

Montant des frais (fixe) :

• 37,00 pour les personnes âgées de 24 ans et plus
• 22,80 pour les personnes de moins de 24 ans

Remarque :

La date, les modalités de perception et le mode de paiement varient selon l'administration.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour la délivrance de la carte de séjour au format carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires.

Formulaires disponibles : Non

Forme écrite requise : Non

Demande informelle possible : oui

Présence personnelle requise : oui