Si vous êtes fonctionnaire au service d'un employeur allemand, vous avez droit à un titre de séjour vous permettant d'exercer vos fonctions en Allemagne.

Le titre de séjour peut notamment être délivré aux professeurs d'université nommés en tant que fonctionnaires ainsi qu'aux autres membres du personnel scientifique et artistique.

Le titre de séjour est délivré pour une durée de trois ans, sauf si une durée plus courte est prévue pour votre séjour sur le territoire fédéral.

L'intervention de l'Agence fédérale pour l'emploi n'est pas nécessaire pour l'octroi du titre de séjour.

Dans certains cas, le service des étrangers peut vous obliger à suivre un cours d’intégration. Cette obligation sera alors mentionnée sur votre titre de séjour.

Une fois en possession d’un titre de séjour vous permettant d’exercer des fonctions auprès d’un employeur allemand, vous avez la possibilité d’obtenir un droit de séjour illimité (titre d’établissement) dès trois ans. La condition d’avoir cotisé pendant au moins 60 mois à l’assurance retraite légale n’est pas applicable.

Les employeurs allemands qui souhaitent faire venir en Allemagne un fonctionnaire étranger depuis l’étranger pour l’exercice de ses fonctions peuvent, sur procuration de la personne concernée, déposer une demande de procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés auprès du service des étrangers, ce qui permet de faciliter et d’accélérer l’entrée sur le territoire.

La loi sur la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne s’applique aux citoyens de l’Union qui sont liés par un contrat de fonction à un employeur allemand, et non la loi sur le séjour.

• Vous êtes en possession d'un passeport ou d'un document équivalent reconnu et en cours de validité et, si cela est nécessaire pour l'entrée sur le territoire, d'un visa approprié.
• Il n’existe aucun motif d’expulsion à votre encontre.
• Votre séjour ne met pas en danger ni ne porte atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne.
• Vous êtes fonctionnaire auprès d’un employeur allemand et devez exercer vos fonctions en Allemagne.

La demande de titre de séjour doit être déposée auprès du service des étrangers compétent pour votre lieu de résidence. La procédure se déroule comme suit :

• Selon le service des étrangers et la nature de votre demande, il est parfois possible de déposer votre demande en ligne. Renseignez-vous pour savoir si votre service des étrangers propose la demande électronique de titre de séjour.
  En cas de demande en ligne, le service des étrangers vous contactera dès réception de votre demande afin de convenir d’un rendez-vous à ses locaux. Lors de ce rendez-vous, vos pièces justificatives seront vérifiées (veillez à les apporter avec vous).
• Si la demande ne peut être déposée qu’en personne, prenez rendez-vous auprès du service des étrangers.
  Lors de ce rendez-vous, votre demande sera enregistrée et vos pièces justificatives seront vérifiées (veillez à les apporter avec vous).
• Pour le renouvellement du titre de séjour électronique (carte eAT), vos empreintes digitales seront relevées au service des étrangers.
• Au bout de six à huit semaines environ, vous pourrez retirer la carte eAT au service des étrangers. Le retrait doit en principe s’effectuer en personne.
• La délivrance du titre de séjour donne lieu à des frais. La date et le mode de paiement varient selon l’administration.

Pour la mise en œuvre de la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés, l’employeur allemand s’adresse au service des étrangers compétent pour le lieu d’exercice de la fonction. Dans certains cas, un service central chargé de la mise en œuvre de la procédure a été mis en place au niveau du Land.

• Portail du gouvernement fédéral destiné aux travailleurs qualifiés étrangers
  https://www.make-it-in-germany.com/de/ueber-das-portal/kontakt/hotline/
• Informations sur l'obtention du titre de séjour permanent sur le site Internet de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (en allemand) :
  https://www.bamf.de/DE/Themen/MigrationAufenthalt/ZuwandererDrittstaaten/Migrathek/Niederlassen/niederlassen-node.html
• Vous pouvez également obtenir des conseils gratuits sur les thèmes de l'entrée sur le territoire, du séjour et de l'emploi auprès de la « Hotline Travailler et vivre en Allemagne » du portail du gouvernement fédéral destiné aux travailleurs qualifiés étrangers.
  Téléphone : 030 1815-1111
• Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h

§ 19c, al. 4, de la loi allemande sur le séjour des étrangers (AufenthG)

• La demande de titre de séjour doit être déposée au plus tard huit semaines avant l'expiration de votre visa ou de votre titre de séjour encore en cours de validité.
• Le titre de séjour est délivré pour une durée de trois ans, à moins que l'exercice des fonctions sur le territoire fédéral ne soit limité à une période plus courte.
• Délai de recours : 1 mois

• 
  Délai de dépôt de la demande : 0 à 8 semaines Il convient de déposer la demande de titre de séjour au plus tard huit semaines avant l'expiration de votre visa ou de votre titre de séjour encore en cours de validité.

environ six à huit semaines

Le service des étrangers compétent pour le lieu de résidence du demandeur ;

Pour la procédure accélérée destinée aux travailleurs qualifiés :

le service des étrangers du lieu d'affectation, dans la mesure où aucun service central n'a été mis en place pour la mise en œuvre de la procédure

• Passeport en cours de validité
• Original de votre acte de nomination ou de désignation
• Photo biométrique récente
• Justificatif d'assurance maladie
• Contrat de location
   

• De plus
• en cas d’entrée récente sur le territoire :

• visa, si celui-ci était nécessaire pour l'entrée sur le territoire

ainsi que, en cas de séjour antérieur :

• titre de séjour en cours de validité

D'autres documents sont nécessaires pour la mise en œuvre de la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés. Veuillez vous adresser à ce sujet au service des étrangers compétent.

Délivrance d'un titre de séjour : 100,00 EUR

Modification d'un titre de séjour existant en vue de l'obtention d'un titre de séjour aux fins de l'exercice de fonctions de fonctionnaire auprès d'un employeur allemand (changement d'objet) : 98,00 EUR

Sous certaines conditions, une réduction ou une exonération des frais peut être envisagée.

Remarque : le titre de séjour est délivré sous forme de titre de séjour électronique. Les frais de réémission de la carte s'élèvent à 67,00 EUR.

• Frais : 100,00 EUR
  de frais pour la délivrance d'un titre de séjour

• Procédure en ligne possible dans certains cas
• Forme écrite requise : oui
• Présence en personne requise : oui