Le permis d'établissement est un titre de séjour à durée indéterminée qui autorise son titulaire à exercer une activité lucrative (salariée ou indépendante). Si vous avez d'abord obtenu un permis de séjour à durée déterminée, vous pouvez généralement obtenir un permis d'établissement à durée indéterminée après expiration de certains délais. Le permis d'établissement est un titre de séjour qui signifie une consolidation juridique du séjour.

Remarque : les titulaires d'un permis de séjour (à durée déterminée) à des fins d'études ou de formation (professionnelle) ne peuvent pas obtenir de permis d'établissement.
Les permis de séjour et autorisations de séjour à durée indéterminée encore délivrés en vertu de la loi sur les étrangers continuent de valoir comme permis d'établissement, conformément à l'objet du séjour et aux faits qui ont motivé leur délivrance.

Les conditions requises pour obtenir un permis d'établissement sont les suivantes :

• Votre identité est établie et vous remplissez l'obligation de posséder un passeport
• Vos moyens de subsistance sont assurés sans que vous ayez recours aux fonds publics
• Il n'existe aucun motif d'expulsion à votre encontre
• Vous n'avez pas de casier judiciaire
• Votre séjour ne compromet ni ne porte atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne
• Vous disposez d'un titre de séjour depuis cinq ans
• Vous avez cotisé pendant cinq ans à l'assurance retraite légale ou à un autre organisme de prévoyance offrant des prestations comparables
• Vous êtes autorisé à exercer une activité professionnelle et disposez de toutes les autorisations nécessaires à cet effet
• Vous avez des connaissances suffisantes en allemand et des connaissances de base du système juridique et social allemand
• Vous disposez d'un logement suffisamment grand pour vous et votre famille

Veuillez également consulter les informations complémentaires sur le thème « Permis de séjour » dans les prestations suivantes :

• Introduction du titre de séjour électronique (eAT)
• Permis de séjour pour les personnes hautement qualifiées

Depuis le 1er septembre 2011, le permis de séjour est délivré sous la forme d'une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous « Introduction du titre de séjour électronique (eAT) ».

Le traitement peut prendre plusieurs semaines.

• Preuve du respect des obligations en matière de passeport et de visa
• Preuve de moyens de subsistance assurés
• Preuve qu'il n'existe aucun motif d'expulsion à votre encontre
• Preuve que vous ne compromettez ni ne portez atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne
• Preuve que vous n'avez pas de casier judiciaire
• Preuve que vous êtes titulaire d'un titre de séjour depuis cinq ans
• Preuve du paiement de cotisations d'assurance vieillesse ou de versements à un organisme de prévoyance similaire
• Preuve que vous êtes autorisé à exercer une activité lucrative et que vous disposez des autorisations nécessaires à cet effet
• Preuve d'une connaissance suffisante de l'allemand et d'une connaissance de base du système juridique et social allemand
• Preuve d'un logement suffisant pour vous et votre famille

Frais

• 113 euros
• Permis de séjour pour les travailleurs indépendants : 124 euros
• Permis de séjour pour les personnes hautement qualifiées : 147 euros

Remarques :

• Pour les mineurs, nous facturons la moitié des frais, soit généralement 55 euros.
• Dans certaines conditions, nous ne facturons aucun frais.