Vous souhaitez négocier la conclusion de contrats de crédit immobilier à la consommation ou d'aides financières correspondantes à titre onéreux, ou conseiller des tiers sur de tels contrats. Pour exercer cette activité d'intermédiaire de crédit immobilier, vous devez disposer d'une autorisation commerciale correspondante.  

Vous avez un droit légal à l'octroi de l'autorisation demandée, à condition qu'il n'existe aucun motif de refus à votre encontre. Pour cela, vous devez être une personne de confiance, avoir une situation financière saine et prouver vos compétences ainsi que la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle correspondante.  

Vous devez également avoir votre siège social ou votre siège principal en Allemagne et avoir l'intention d'exercer votre activité commerciale en Allemagne.   

Si vous employez des personnes qui participent au courtage ou au conseil ou qui occupent un poste de direction pour cette activité, celles-ci doivent également disposer d'un certificat de compétence et être dignes de confiance.  

Après avoir commencé votre activité, vous devez vous inscrire, ainsi que les personnes participant directement au courtage ou au conseil ou occupant un poste de direction pour cette activité, au registre des intermédiaires.   

L'autorisation peut être limitée dans son contenu et assortie de conditions accessoires si cela est nécessaire pour la protection du public ou des emprunteurs ou si vous en faites la demande.  

L'autorisation d'exercer l'activité d'intermédiaire en crédit immobilier peut être accordée à des personnes physiques et morales. L'autorisation est personnelle, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transférer une autorisation à votre nom à une autre personne, ni qu'une autre personne ne peut vous transférer une autorisation à son nom.  

Les établissements de crédit auxquels une autorisation a été accordée conformément à l'article 32, paragraphe 1, de la loi sur le crédit (Kreditwesengesetz) et les succursales d'entreprises au sens de l'article 53b, paragraphe 1, phrase 1, de la loi sur le crédit (Kreditwesengesetz) ne sont pas soumis à autorisation. Sous certaines conditions (notamment une procédure d'instruction), les intermédiaires en crédit immobilier auxquels une autorisation d'exercer l'activité d'intermédiaire en crédit immobilier a été délivrée par l'autorité compétente d'un autre État membre de l'UE ou d'un État signataire de l'accord EEE ne sont pas non plus soumis à autorisation.  

Pour que l'autorisation vous soit accordée, vous devez   

• faire preuve de fiabilité sur le plan personnel,   
• disposer d’une situation financière saine et   
• disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance contre les dommages patrimoniaux) adaptée ainsi que   
• justifier de compétences suffisantes et   
• avoir votre siège social sur le territoire national.   

Si vous employez des personnes qui participent au courtage ou au conseil, ou qui occupent un poste de direction dans le cadre de cette activité, celles-ci doivent également disposer d’un certificat de compétence et être dignes de confiance.  

• Les intermédiaires en crédit immobilier ne sont pas autorisés à exercer l’activité de conseiller en crédit immobilier rémunéré à l’honoraire.  

Pour obtenir une autorisation en tant qu'intermédiaire professionnel en crédit immobilier, vous devez déposer une demande en bonne et due forme, accompagnée des pièces justificatives requises, auprès de l'autorité compétente. 

• Si l'autorité concernée propose cette possibilité, il est possible de déposer une demande en ligne.
• Parallèlement à la demande d'autorisation, vous pouvez d'ores et déjà déposer votre demande d'inscription au registre des intermédiaires
• L'autorité vérifie, sur la base des informations que vous avez fournies et des documents joints, si vous remplissez les conditions requises. 
• Une fois l'examen terminé, vous recevrez l'autorisation.

Vous ne pouvez exercer cette activité qu’une fois l’autorisation accordée. 

Le courtage de prêts non garantis par une hypothèque ainsi que le courtage de prêts garantis par une hypothèque accordés à des entreprises sont soumis à l'obligation d'autorisation prévue à l'article 34c, paragraphe 1, première phrase, point 2, du Code allemand de l'activité commerciale (GewO). Si vous souhaitez intervenir à la fois dans la conclusion de contrats de crédit immobilier à la consommation et d’autres contrats de prêt, vous devez donc disposer d’une autorisation en vertu de l’article 34i, paragraphe 1, phrase 1 du GewO que d’une autorisation au titre de l’article 34c, paragraphe 1, première phrase, point 2, du GewO.  

Une fois votre activité lancée, vous devez vous faire inscrire au registre des intermédiaires, ainsi que les personnes participant directement à l’activité d’intermédiation ou de conseil, ou occupant un poste de direction responsable de cette activité. 

L’exercice de l’activité d’intermédiaire en crédit immobilier sans l’autorisation requise constitue une infraction administrative passible d’une amende. De même, les infractions à une condition exécutoire, aux dispositions de l’ImmVermV passibles d’amendes et à l’obligation d’inscription au registre des intermédiaires peuvent être sanctionnées par une amende en tant qu’infraction administrative.

Opposition (selon la législation nationale, l'opposition peut être exclue), recours devant le tribunal administratif

En Rhénanie-Palatinat, ce sont les services locaux chargés des activités commerciales qui sont compétents.

• Carte d'identité ou autre pièce d'identité officielle avec photo (non requise en cas de demande électronique).
• Justificatif de la demande d'extrait de casier judiciaire à présenter à une autorité publique (article 30, paragraphe 5, de la loi allemande sur le registre central des entreprises et des professions [BZRG]),
• Justificatif de la demande d'extrait du registre central des entreprises à présenter à une autorité (article 150, paragraphe 5, du Code de la réglementation commerciale (GewO)),
• Extrait du registre des débiteurs du tribunal d'exécution (§ 882b ZPO),
• Renseignements du tribunal des faillites indiquant s’il y a ouverture d’une procédure,
• Le cas échéant, attestation fiscale délivrée par l’administration fiscale,
• Le cas échéant, attestation de conformité délivrée par le service des impôts communal,
• Justificatif d'assurance responsabilité civile professionnelle ou de garantie équivalente,
• Justificatif de compétence professionnelle,
• Extrait du registre du commerce pour les personnes morales et les sociétés de personnes commerciales en cas d'inscription correspondante, sinon une copie du contrat de société ou des statuts (par exemple pour une GbR).

Conforme au règlement relatif aux frais administratifs du Land concerné ou aux barèmes des frais des autorités compétentes selon le droit du Land.