Des arriérés de loyer peuvent survenir en cas d'insolvabilité et entraîner éventuellement la perte de votre logement.
Si vous percevez le revenu minimum et que vous risquez de perdre votre logement en raison d’arriérés de loyer, l’agence locale pour l’emploi compétente peut, dans certains cas et sur demande, prendre en charge vos dettes. Cette aide vous est généralement accordée sous la forme d’un prêt. Dans des cas exceptionnels, l’agence pour l’emploi vous accorde une aide qui n’a pas à être remboursée.
Pour bénéficier de cette aide, il faut notamment que vous ne soyez pas en mesure de régler vous-même vos arriérés de loyer. La décision d’accorder ou non cette aide est toujours prise au cas par cas, après vérification que toutes les conditions requises pour la prise en charge de vos arriérés de loyer sont remplies.
En principe, seuls les frais réels peuvent être pris en charge ; aucun montant forfaitaire n’est donc accordé. L’organisme compétent vérifie si les frais liés à votre logement sont raisonnables au regard des barèmes en vigueur et s’il convient de s’écarter de ces barèmes en raison de particularités propres à votre situation.
Les barèmes sont d’autant plus élevés que le nombre de personnes vivant ensemble dans un même logement et subvenant aux besoins les unes des autres est élevé. C’est ce qu’on appelle une « communauté de besoins ». Une communauté de besoins signifie que les personnes ne se contentent pas de vivre ensemble, mais qu’elles paient également la nourriture et les dépenses courantes les unes pour les autres. Font partie d’une communauté de besoins :
- les personnes âgées de 15 ans et plus,
- les conjoints qui ne sont pas séparés de manière durable,
- les partenaires de même sexe enregistrés qui ne vivent pas séparés de manière durable,
- les personnes vivant dans une communauté de responsabilité et de prise en charge (« communauté assimilable au mariage ») ou
- les enfants âgés de moins de 25 ans et non mariés.
Si vous avez plus de 25 ans, que vous percevez le revenu de solidarité et que vous vivez dans un même logement avec des parents ou des alliés (par exemple, des parents, des grands-parents, des oncles, des tantes, neveux, nièces ou frères et sœurs de plus de 25 ans, avec leurs propres enfants et enfants placés âgés de plus de 25 ans) et gérez ensemble votre budget, vous formez une communauté de ménage. Cela signifie que vous partagez, par exemple, les frais de loyer, de nourriture et d’autres dépenses du ménage.
Lorsque des personnes ne forment pas une communauté de besoins mais vivent dans une communauté de ménage, l’agence pour l’emploi compétente ne tiendra compte, pour évaluer le caractère raisonnable des frais de logement, que de la part de loyer revenant à chaque occupant. Cela signifie que les frais de logement sont répartis entre tous les membres de la communauté de ménage.
Si votre agence locale pour l’emploi estime que vous allez utiliser cet argent à d’autres fins que le remboursement de vos arriérés de loyer, le paiement sera versé directement à votre bailleur.
C’est notamment le cas lorsque
- il existe des arriérés de loyer entraînant la résiliation du bail,
- les factures d’électricité ou de gaz n’ont pas été payées, ce qui a entraîné la coupure de l’électricité ou du gaz,
- vous n’êtes pas en mesure, en raison d’une maladie ou de problèmes de dépendance, d’utiliser cet argent pour régler vos arriérés de loyer, ou
- s’il existe des indices laissant supposer l’existence de dettes.
Il n’existe aucun droit légal à la prise en charge de vos dettes de loyer.
