Les ressortissants de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE : Islande, Liechtenstein, Norvège) ainsi que les membres de leur famille sont les premiers à bénéficier du droit à la libre circulation.

Votre séjour en tant que ressortissant d'un pays tiers membre de la famille d'un Allemand est généralement régi par la loi sur le séjour (qui est à bien des égards plus stricte). Dans certaines circonstances, vous pouvez toutefois invoquer le droit à la libre circulation.

Pour un séjour de plus de trois mois, vous avez besoin d'une carte de séjour qui vous sera délivrée d'office par le service des étrangers dans un délai de six mois.

Le service des étrangers vérifie si les conditions de libre circulation sont remplies. Pour cela, il examine notamment si la personne qui vous prend en charge exerce une activité professionnelle ou non.

Jusqu'à la décision relative à la délivrance de la carte de séjour, votre séjour sur le territoire fédéral est considéré comme légal.

La délivrance de la carte de séjour confirme l'existence du droit à la libre circulation.

Si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 18 ans, les personnes habilitées à exercer l'autorité parentale à votre égard doivent donner leur accord pour votre séjour prévu en Allemagne.

• Vous possédez la nationalité d'un pays tiers (c'est-à-dire que vous n'êtes pas ressortissant d'un État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse).
• Vous êtes membre de la famille d’une personne de nationalité allemande, c’est-à-dire que vous êtes
  • conjoint,
  • partenaire de vie,
  • un descendant en ligne directe (par exemple, un enfant) du ressortissant allemand ou de son conjoint/partenaire de vie, qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans ou qui est à la charge de celui-ci, ou
  • un ascendant en ligne directe (par exemple, les parents et les grands-parents) du ressortissant allemand ou de son conjoint ou partenaire, à qui celui-ci verse une pension alimentaire.

Remarque : lorsque la personne de référence est étudiante, le cercle des membres de la famille pouvant bénéficier du regroupement familial se limite au conjoint et au partenaire de vie, ainsi qu’aux enfants à la charge de ceux-ci.

• Vous entretenez une relation familiale étroite avec le citoyen de l’UE ou de l’EEE (il n’est pas nécessaire pour cela que vous viviez sous le même toit).
• Vous souhaitez séjourner en Allemagne pendant plus de trois mois.
• L’une des situations suivantes s’applique :
  • Retour avec votre personne de référence allemande après un séjour commun dans un État de l’UE ou de l’EEE (cas de retour) : vous pouvez invoquer le droit à la libre circulation si vous avez séjourné pendant au moins trois mois avec la personne de référence allemande dans un autre État de l’UE ou de l’ EEE, si votre installation en famille à l’étranger a favorisé le développement ou la consolidation de votre vie familiale et si votre lien familial existait déjà au moment du séjour commun à l’étranger (celui-ci ne doit pas avoir été établi a posteriori).
  • Acquisition de la nationalité allemande par votre personne de référence : vous pouvez faire valoir un droit à la libre circulation par le biais de votre personne de référence allemande si
    • votre personne de référence allemande était auparavant ressortissant d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE,
    • a exercé son droit à la libre circulation en Allemagne,
    • a ensuite acquis la nationalité allemande et
    • souhaite désormais vivre avec vous en union familiale en Allemagne.

Peu importe que votre parent de référence renonce à sa nationalité antérieure ou qu’il la conserve parallèlement à la nationalité allemande.

Droit de séjour d’un citoyen de l’Union et de son parent qui en a la charge (enfant mineur allemand) : En tant que parent d’un enfant mineur allemand, vous pouvez bénéficier d’un droit à la libre circulation dérivé de celui-ci si votre enfant possède, outre la nationalité allemande, la nationalité d’un État membre de l’UE ou de l’EEE et n’a pas encore exercé son droit à la libre circulation ou n’a pas encore pu l’exercer (c'est-à-dire s'il n'a pas encore voyagé dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE).

• Vous pouvez fournir les informations nécessaires à l'obtention de la carte de séjour lors de votre déclaration de domicile auprès du service des déclarations de domicile. Ce dernier transmettra ensuite vos informations au service des étrangers. Vous pouvez également fournir vos informations directement au service des étrangers compétent pour votre lieu de résidence.
• Renseignez-vous pour savoir si votre service des étrangers permet le dépôt en ligne ou s'il met à disposition un formulaire spécifique.
• Si le dépôt ne peut se faire qu’en personne, prenez rendez-vous auprès du service des étrangers. En cas de dépôt en ligne, le service des étrangers vous contactera après réception de vos informations afin de convenir d’un rendez-vous.
• Lors du rendez-vous, votre identité et vos documents seront vérifiés (veuillez apporter vos documents, si possible les originaux, lors du rendez-vous).
• Quel que soit le résultat de l’examen effectué par le service des étrangers, vous recevrez immédiatement une attestation confirmant que vous avez fourni les informations nécessaires à la délivrance de la carte de séjour, afin de pouvoir justifier d’un séjour en règle.
• Si aucun motif ne s’y oppose, vos empreintes digitales seront relevées en vue de la fabrication de la carte de séjour. Vous devrez également apposer votre signature.
• Le service des étrangers confie à la Bundesdruckerei la fabrication de la carte de séjour au format carte bancaire. Une fois celle-ci prête, vous en serez informé et pourrez venir la retirer auprès du service compétent. Le retrait doit en principe s’effectuer en personne.
• La délivrance de la carte de séjour intervient généralement dans un délai de six mois.
• Si la délivrance d’une carte de séjour est refusée, vous recevrez une notification.

• La procédure se déroule généralement en allemand.
• Une fois la carte de séjour délivrée, son maintien peut faire l'objet d'un réexamen pour des motifs particuliers. Si les conditions du droit de séjour ont cessé d'être remplies ou ne sont plus remplies dans les cinq ans suivant l'établissement sur le territoire fédéral, la carte de séjour peut être retirée.
• Si la délivrance d’une carte de séjour n’est pas envisageable, l’octroi d’un titre de séjour en vertu de l’article 28 de la loi sur le séjour (regroupement familial avec des ressortissants allemands) peut être envisagé.
• Si vous avez séjourné légalement et de manière continue pendant cinq ans sur le territoire fédéral avec votre personne de référence, vous pouvez demander une carte de séjour de longue durée.
• D’autres dispositions s’appliquent aux ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (voir « Informations complémentaires »).
• Toutes les informations fournies au service des étrangers doivent être exactes et complètes, en toute bonne foi, afin que la demande puisse être traitée sans retard important.
• Des informations inexactes ou incomplètes peuvent ralentir la procédure et porter préjudice aux personnes concernées. Dans les cas graves, des informations inexactes ou incomplètes qui ne sont pas complétées ou corrigées en temps utile auprès du service des étrangers peuvent entraîner le retrait des droits de séjour déjà accordés, une amende, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou une expulsion du territoire fédéral.
• En raison de la complexité du droit de séjour et de la libre circulation, la présente description est fournie à titre purement informatif et n’a pas de valeur juridique contraignante.

• Recours contre la décision du service des étrangers dans un délai d'un mois à compter de sa notification
• Recours devant le tribunal indiqué dans la décision sur le recours si celui-ci n'est pas accueilli

Délai de demande

Pour obtenir la carte de séjour, les informations requises doivent être transmises au service des étrangers au plus tard trois mois après l'entrée sur le territoire.

Durée de validité

5 ans

Remarque (pour plus d'informations sur le délai) :

La carte de séjour est généralement délivrée pour une durée de cinq ans, sauf si le séjour de la personne de référence dont vous tirez votre droit de séjour entraîne une durée plus courte.

Durée (à titre indicatif) : environ 6 semaines à 6 mois

Remarque concernant la durée du traitement :

La durée de traitement peut varier en fonction de la charge de travail du service des étrangers, mais elle ne peut excéder six mois.

La fabrication de la carte de séjour par l'imprimerie fédérale prend environ 4 à 6 semaines.

Le service des étrangers compétent pour le lieu de résidence du demandeur est chargé du traitement de la demande.

• Pièce d'identité reconnue et en cours de validité (par exemple, un passeport ou un titre de remplacement du passeport)
• Visa, si celui-ci était nécessaire pour l'entrée sur le territoire
• Photo d'identité récente au format passeport (45 x 35 mm)
• Justificatif attestant du lien familial avec la personne de référence (par exemple, acte de mariage ou acte de naissance)
• Justificatif attestant que la personne de référence fait usage de son droit à la libre circulation (par exemple, attestation d'inscription sur la liste des résidents, contrat de travail ou promesse d'embauche, licence d'exercice d'une activité commerciale ou justificatif d'activité indépendante)
• Pour les mineurs : Consentement des titulaires de l'autorité parentale au séjour prévu (déclaration de consentement) ; si les parents titulaires de l'autorité parentale ne peuvent pas déposer conjointement la demande pour leur enfant, une procuration écrite du parent absent est requise ; si l'autorité parentale n'est détenue que par un seul parent, la signature de ce parent suffit

En cas de regroupement familial auprès d’une personne de référence sans activité professionnelle , le service des étrangers peut en outre exiger :

• la preuve de moyens de subsistance suffisants
• Justificatif de couverture d’assurance maladie (par exemple, attestation de l’assurance maladie confirmant la couverture ou police d’assurance)

En cas de regroupement familial avec une personne de référence poursuivant des études, le service des étrangers peut en outre exiger :

• une attestation d’admission à l’université ou un certificat d’inscription de la personne de référence
• Justificatif de moyens de subsistance suffisants
• Justificatif de couverture d'assurance maladie (par exemple, attestation de la compagnie d'assurance maladie confirmant la couverture ou police d'assurance)

Remarque : ces justificatifs doivent également être fournis pour les enfants ressortissants de pays tiers qui rejoignent la personne de référence.

Les documents et informations doivent en principe être présentés en allemand. Dans certains cas particuliers, le service des étrangers peut exiger moins ou davantage de justificatifs.

Montant des frais (fixe) :

• 37,00 euros pour les personnes âgées de 24 ans et plus
• 22,80 euros pour les personnes de moins de 24 ans

Remarque :

La date, les modalités de perception des frais ainsi que le mode de paiement varient selon l'administration.

La délivrance de la carte de séjour au format carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires (pouvant également servir de pièce d'identité électronique) peut donner lieu à des frais supplémentaires.

Formulaires disponibles : Non

Forme écrite requise : Non

Demande informelle possible : oui

Présence personnelle requise : oui