Les ressortissants de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE : Norvège, Islande et Liechtenstein) n'ont en principe pas besoin de titre de séjour pour entrer et séjourner en Allemagne.

Si vous êtes ressortissant de l’UE ou de l’EEE et que vous avez séjourné légalement et de manière continue sur le territoire fédéral pendant une période de cinq ans, vous pouvez acquérir un droit de séjour permanent. Ce droit de séjour permanent découle directement de la loi. Vous pouvez demander au service des étrangers la délivrance d’une attestation de droit de séjour permanent.

Sous certaines conditions, vous pouvez acquérir un droit de séjour permanent avant même l'expiration du délai de cinq ans, par exemple si :

• vous résidez de manière permanente sur le territoire fédéral depuis au moins trois ans, avez exercé une activité professionnelle en Allemagne ou dans un autre État membre de l’Union européenne au cours des douze derniers mois et avez entre-temps cessé votre activité professionnelle en raison de votre âge (atteinte de l’âge de 65 ans) ou d’un régime de préretraite ;
• avez cessé d’exercer votre profession en Allemagne ou dans un autre État membre de l’Union européenne en raison d’une incapacité totale de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et donnant droit à une pension sur le territoire fédéral ;
• avez cessé d’exercer votre activité professionnelle en Allemagne ou dans un autre État membre de l’Union européenne en raison d’une incapacité totale de travail, après avoir résidé de manière continue en Allemagne pendant au moins deux ans, ou
• avez exercé une activité professionnelle de manière continue pendant trois ans en Allemagne, exercez désormais une activité professionnelle dans un autre État membre de l’Union européenne, mais disposez toujours d’un domicile en Allemagne où vous retournez au moins une fois par semaine.

L’attestation du droit de séjour permanent est délivrée par le service des étrangers après vérification que vous avez atteint les durées de séjour requises en Allemagne. Pour cela, il n’est pas nécessaire que vous ayez séjourné en Allemagne de manière ininterrompue pendant la période requise. Certaines absences du territoire fédéral ne sont pas prises en compte pour l’acquisition du droit de séjour permanent. Ainsi, même en cas de départ du territoire fédéral pendant six mois au total par an, pour effectuer le service militaire ou un service civil de remplacement, ou pour un motif valable, de manière ponctuelle pendant une durée maximale de douze mois consécutifs (par exemple en raison d’une maladie grave, d’études ou d’une formation professionnelle), on considère qu’il y a eu séjour continu. Les périodes de purge d’une peine privative de liberté qui n’ont pas fait l’objet d’un sursis ne sont pas prises en compte pour l’acquisition du droit de séjour permanent.

Si vous avez interrompu votre séjour en Allemagne pendant une longue période, il n’est pas possible de cumuler les périodes antérieures et postérieures afin d’atteindre la durée minimale de séjour requise pour l’acquisition du droit de séjour de longue durée.

Si nécessaire, le service des étrangers peut également vérifier la légalité de votre séjour, c’est-à-dire si vous avez rempli les conditions du droit à la libre circulation pendant toute cette période.

L’acquisition du droit de séjour permanent vous confère, quelle que soit votre nationalité, un statut juridique amélioré (« consolidé »). Ainsi, le droit de séjour permanent est indépendant du maintien des conditions de libre circulation. De plus, votre protection contre l’expulsion s’en trouve renforcée. Toutefois, si vous quittez le territoire fédéral pendant plus de deux années consécutives, cela peut entraîner la perte du droit de séjour permanent.

L'attestation est délivrée pour une durée illimitée et confirme que vous avez acquis le droit de séjour permanent. Ce document ne constitue pas un titre de séjour, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas l'utiliser pour prouver votre identité. Par conséquent, il ne comporte pas de photo et il n’y a aucune obligation de mettre à jour les informations qu’il contient en cas de changement (par exemple, vous n’avez pas à faire mettre à jour l’attestation si vous vous faites délivrer un nouveau passeport ou une nouvelle carte d’identité, ou si votre adresse change).

Si vous n’avez pas encore atteint l’âge de 18 ans, votre représentant légal (par exemple, la personne habilitée à exercer l’autorité parentale) doit donner son accord au séjour prévu.

• Vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'EEE
• Vous pouvez justifier des durées de séjour requises en Allemagne (en règle générale cinq ans ; dans certains cas particuliers, deux ou trois ans suffisent).
• Vous séjournez légalement en Allemagne, c'est-à-dire que vous avez rempli les conditions du droit à la libre circulation pendant toute la durée de votre séjour.
• Si nécessaire, vous êtes en mesure de fournir les justificatifs et documents mentionnés dans la rubrique « Documents requis ».

• Selon le service des étrangers, il est parfois possible de déposer une demande en ligne. Renseignez-vous pour savoir si votre service des étrangers propose le dépôt de demande en ligne. En cas de dépôt de demande en ligne, le service des étrangers vous contactera après réception de votre demande afin de vous demander, le cas échéant, des pièces justificatives supplémentaires et de convenir avec vous d'un rendez-vous à ses locaux. Lors de ce rendez-vous, vos documents seront examinés (apportez-les en original si cela vous est demandé).
• Si la demande ne peut être déposée qu’en personne, prenez rendez-vous auprès du service des étrangers. Lors de ce rendez-vous, vos informations seront enregistrées et vos justificatifs vérifiés (apportez-les en original si cela vous est demandé).
• Une fois l’examen terminé, une attestation de droit de séjour de longue durée ou une décision de rejet vous sera délivrée sans délai.
• Le retrait doit en principe s'effectuer en personne. Vous devrez apposer votre signature au service des étrangers.

• Informations du ministère fédéral de l'Intérieur, de la Construction et du Territoire concernant la libre circulation :

https://www.bmi.bund.de/DE/themen/migration/aufenthaltsrecht/freizuegigkeit-eu-buerger/freizuegigkeit-eu-buerger-node.html

et

https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/faqs/DE/themen/migration/freizuegigkeit/freizuegigkeit-liste.html  

• Informations de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés sur l’immigration en provenance de l’UE :

https://www.bamf.de/DE/Themen/MigrationAufenthalt/ZuwandererEuropa/zuwanderereuropa-node.html

• Informations du ministère fédéral de l'Intérieur, de la Construction et du Territoire sur le Brexit : https://www.bmi.bund.de/DE/themen/verfassung/europa/brexit/brexitartikel.html

Remarque à l'attention des ressortissants suisses :

La Suisse ne faisant pas partie de l'UE ni de l'EEE, une réglementation différente s'applique aux ressortissants suisses. Le droit de séjour des ressortissants suisses est régi par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

Remarque à l'attention des ressortissants britanniques (Brexit) :

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a officiellement quitté l’Union européenne. Pour les ressortissants britanniques bénéficiant du droit à la libre circulation et les membres de leur famille, ce droit a initialement continué de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.

Le service des étrangers compétent fournit des informations sur les dispositions applicables à chaque cas particulier à compter du 1er janvier 2021.

Une action générale en exécution peut être intentée contre une décision négative de l'autorité compétente en matière d'immigration afin d'obtenir la délivrance du certificat de droit de séjour permanent.

• Le certificat attestant du droit de séjour permanent peut être demandé après cinq ans de séjour légal et continu. Dans certains cas particuliers, le droit de séjour permanent peut être attesté dès deux ou trois ans.
• L'attestation de droit de séjour permanent est délivrée sans délai et pour une durée illimitée.

Votre demande de délivrance d'un certificat de droit de séjour permanent sera traitée dans les meilleurs délais.

Le service des étrangers compétent pour le lieu de résidence du demandeur.

Le service des étrangers peut exiger la présentation des documents suivants :

• un passeport ou un titre de remplacement de passeport valide, reconnu ou autrement admis
• Justificatif attestant que le droit à la libre circulation a été exercé pendant les périodes de séjour écoulées (par exemple : attestation d’inscription à la résidence, contrat de travail, licence d’exercice d’une activité commerciale ou justificatif d’activité indépendante, moyens de subsistance suffisants et couverture d’assurance maladie suffisante, certificat d’inscription à l’université)
• Consentement du représentant légal au séjour prévu, si la personne n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans.

Dans certains cas particuliers, le service des étrangers peut exiger des documents supplémentaires.

Délivrance d'un certificat : 10,00 EUR

Dans certaines conditions, une réduction ou une exonération des frais peut être envisagée.

• Procédure en ligne possible dans certains cas
• Forme écrite requise : oui
• Présence en personne requise : oui