Afin de raccourcir la procédure d'entrée sur le territoire, vous pouvez, en tant qu'employeur et en vertu d'une procuration de votre futur salarié, demander la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés. La procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés s'adresse aux ressortissants étrangers qui souhaitent entrer en Allemagne dans un but précis (par exemple, en vue de la reconnaissance de qualifications professionnelles étrangères ou de l'exercice d'un emploi qualifié en tant que travailleur qualifié) ainsi qu’aux membres de leur famille qui les accompagnent, à condition que leur entrée sur le territoire ait lieu dans un délai raisonnable. Ce délai est respecté lorsque l’entrée des membres de la famille intervient au plus tard six mois après celle du travailleur qualifié.

La procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés est une offre facultative. Conformément à la loi, la procédure d’entrée régulière reste ouverte pour vous et votre travailleur qualifié.

Le recours à la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés ne garantit pas l’octroi d’un visa par la représentation diplomatique allemande à l’étranger.

• Le travailleur étranger est titulaire d'un passeport ou d'un document tenant lieu de passeport reconnu et en cours de validité. En cas de regroupement familial, les membres de la famille doivent également présenter des passeports en cours de validité.
• L'entrée sur le territoire du travailleur étranger s'effectue dans un but de séjour précis (à des fins de formation professionnelle, de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères, ou pour exercer un emploi qualifié en tant que travailleur spécialisé)

La procédure peut également être demandée pour d’autres motifs d’emploi qualifié (par exemple, à des fins de recherche ou pour exercer un emploi en tant que spécialiste en informatique)

• Il existe un contrat de travail ou une offre d’emploi concrète (la « déclaration relative à la relation de travail » sert de justificatif de l’offre d’emploi concrète ; voir la rubrique « Informations complémentaires »)
• Aucune demande de visa n’a encore été déposée dans le pays d’origine par le travailleur étranger. Cela vaut également pour le conjoint et les enfants qui souhaitent s’installer en Allemagne avec le travailleur ou ultérieurement dans le cadre du regroupement familial.
• Le travailleur étranger est en mesure de subvenir à ses besoins et de bénéficier d’une couverture d’assurance maladie grâce à ses revenus, sans avoir recours aux prestations sociales.
• Le travailleur étranger vous a délivré une procuration pour la mise en œuvre de la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés. Si des membres de la famille du travailleur étranger souhaitent également bénéficier de cette procédure, ils doivent également délivrer une procuration.

En principe, vous pouvez également, au moyen de procurations subsidiaires, charger des tiers (tels qu’un cabinet d’avocats) de mener à bien la procédure. Dans ce cas également, le travailleur qualifié et les membres de sa famille doivent vous donner procuration.

Vous avez conclu un accord avec le service des étrangers compétent concernant la mise en œuvre de la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés

• Si vous avez des questions concernant la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés, veuillez contacter le service des étrangers compétent de votre localité et demander un entretien de conseil. Le service des étrangers vous renseignera sur les différentes étapes de la procédure ainsi que sur l'intervention nécessaire d'autres services.
• Le service des étrangers compétent est celui du lieu où se trouve l'établissement dans lequel vous souhaitez employer votre travailleur qualifié, dans la mesure où aucun service central des étrangers n'a été mis en place dans votre Land.
• Pour demander la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés, vous avez besoin d’une procuration de votre futur travailleur qualifié. Vous trouverez un modèle de procuration dans la rubrique « Informations complémentaires »
• Selon le service des étrangers et la nature de votre demande, il peut être possible de déposer votre demande en ligne. Renseignez-vous pour savoir si votre service des étrangers propose la demande électronique de titre de séjour.

Si la demande ne peut être déposée qu’en personne, prenez rendez-vous auprès du service des étrangers.

• Pour mener à bien la procédure, vous devez conclure avec le service des étrangers un accord correspondant qui précise notamment vos obligations en tant qu’employeur, celles du travailleur qualifié et celles des autorités concernées (service des étrangers, Agence fédérale pour l’emploi, organismes de reconnaissance, représentation diplomatique allemande à l’étranger). En outre, vous recevrez une description des étapes de la procédure, comprenant la liste des parties concernées, les justificatifs à fournir et les délais. Lors de la conclusion de la convention, vous devrez vous acquitter des frais s’élevant à 411 euros.
• Si nécessaire, le service des étrangers engage la procédure de reconnaissance ou d’évaluation de l’équivalence des qualifications étrangères et transmet la demande ainsi que les documents requis à l’organisme compétent. Les instances compétentes doivent se prononcer sur la reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande complet. Si des documents venaient à manquer, le service des étrangers vous contactera.
• Si nécessaire, une fois la procédure de reconnaissance conclue avec succès, le service des étrangers engage la procédure d’accord auprès de l’Agence fédérale pour l’emploi. Si l’Agence fédérale pour l’emploi ne se manifeste pas dans un délai d’une semaine, l’accord est réputé accordé.
• Si toutes les conditions sont remplies, y compris la constatation de l’équivalence ou de la comparabilité de la qualification professionnelle ainsi que l’accord de l’Agence fédérale pour l’emploi, le service des étrangers approuve la délivrance du visa et vous le remet afin que vous le transmettiez au travailleur qualifié à l’étranger.
• Le travailleur qualifié étranger doit présenter l’accord préalable à la représentation diplomatique ou consulaire et obtient ainsi un rendez-vous accéléré pour déposer sa demande de visa. Ce rendez-vous doit avoir lieu dans un délai de trois semaines. Une fois la demande de visa complète déposée à la date prévue, une décision est généralement prise dans un délai de trois semaines.
• Cette procédure peut également s’appliquer au regroupement familial des conjoints et des enfants, à condition que les demandes correspondantes soient déposées dans un délai raisonnable (c’est-à-dire dans les 6 mois suivant l’entrée sur le territoire du travailleur qualifié).

• Informations sur la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés :

https://www.make-it-in-germany.com/de/unternehmen/gezielt-rekrutieren/einreise-beschaeftigung-regeln/das-beschleunigte-fachkraefteverfahren/

https://www.bamf.de/DE/Themen/MigrationAufenthalt/ZuwandererDrittstaaten/Migrathek/Fachkraefteverfahren/fachkraefteverfahren-node.html

• Modèle de procuration pour la demande d’une procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés :

https://www.make-it-in-germany.com/fileadmin/MiiG_Unternehmen/PDFs/Unternehmen/Unterstuetzung_finden/Muster-Vollmacht_Stand_03-2020.pdf

• Déclaration relative à la relation de travail :

https://www.make-it-in-germany.com/fileadmin/MiiG_Unternehmen/PDFs/Unternehmen/Unterstuetzung_finden/Erklaerung_zum_Beschaeftigungsverhaeltnis_03-2020.pdf

• Annexe A du formulaire « Déclaration relative à la relation de travail » :

https://www.make-it-in-germany.com/fileadmin/MiiG_Unternehmen/PDFs/Unternehmen/Unterstuetzung_finden/Zusatzblatt_A_zur_Erklaerung_zum_Beschaeftigungsverhaeltnis_Stand_03-2020.pdf

• Modèle de procuration pour le regroupement familial du conjoint conformément à l’article 81a, paragraphe 4, de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG) :

https://www.make-it-in-germany.com/fileadmin/MiiG_Unternehmen/PDFs/Unternehmen/Unterstuetzung_finden/Muster-Vollmacht_fuer_FZ_Ehepartner_Stand_03-2020.pdf

• Modèle de procuration pour le regroupement familial d'enfants mineurs célibataires conformément à l'article 81a, paragraphe 4, de la loi allemande sur le séjour des étrangers (AufenthG) :

https://www.make-it-in-germany.com/fileadmin/MiiG_Unternehmen/PDFs/Unternehmen/Unterstuetzung_finden/Muster-Vollmacht_fuer_FZ_Kinder_Stand_03-2020.pdf

§ 81a AufenthG (loi allemande sur le séjour des étrangers)

En cas de regroupement familial avec le travailleur qualifié, la demande doit être déposée dans les 6 mois suivant l'arrivée du travailleur qualifié en Allemagne.

Lors de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance et de l'obtention de l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi :

 il faut compter au moins 15 semaines entre le lancement de la procédure et la délivrance du visa par la représentation diplomatique allemande compétente.

Pour la procédure accélérée relative aux travailleurs qualifiés :

le service des étrangers de la localité où se trouve l'établissement dans lequel la personne concernée doit être employée, dans la mesure où aucun service central n'a été mis en place pour la mise en œuvre de la procédure.

• Justificatif de la procuration accordée à l'employeur par le spécialiste et, le cas échéant, justificatif de la sous-procuration
• Passeport ou document équivalent du travailleur qualifié
• Copie de l'attestation de statut de séjour du travailleur qualifié s'il réside actuellement dans un autre État membre de l'UE
• Justificatif d’une couverture retraite adéquate
• Le cas échéant, décision de l’organisme de reconnaissance compétent concernant la constatation de l’équivalence de la formation professionnelle suivie à l’étranger (si disponible)
• Le cas échéant, évaluation du diplôme par l’Office central de l’enseignement étranger concernant la comparabilité du diplôme universitaire étranger (si disponible)
• Le cas échéant : décision de l’organisme compétent concernant la reconnaissance du diplôme universitaire étranger en vue de l’exercice d’une profession réglementée (si disponible)
• Si nécessaire : autorisation d’exercer la profession ou promesse de délivrance d’une autorisation d’exercer la profession

Si nécessaire, le service des étrangers compétent engage la procédure visant à établir l’équivalence de la qualification professionnelle acquise à l’étranger ou à évaluer le diplôme universitaire étranger. Pour la mise en œuvre de cette procédure, les pièces justificatives suivantes doivent être présentées :

• Justificatif de formation dans la langue d'origine et en traduction allemande (copie)
• CV sous forme de tableau (en allemand) depuis le début de la formation pertinente : avec la liste complète des formations initiales et continues suivies ainsi que de toutes les activités professionnelles exercées
• Le cas échéant : justificatifs d’une expérience professionnelle pertinente, en langue originale et accompagnés d’une copie de la traduction en allemand (par exemple, certificats de travail, carnets de travail, lettres de recommandation)
• Si disponibles : autres titres de qualification dans la langue d'origine et en copie de la traduction allemande (par exemple, diplômes et certificats de formations continues, stages, cours, niveau de langue)
• Une déclaration en allemand, signée par le titulaire du diplôme, attestant qu’aucune demande de reconnaissance d’équivalence n’a encore été déposée en République fédérale d’Allemagne
• Si le nom figurant sur le passeport diffère de celui figurant sur le titre de formation : justificatif du changement de nom dans la langue d'origine et une copie de sa traduction en allemand.

Si nécessaire, le service des étrangers compétent sollicite l’accord de l’Agence fédérale pour l’emploi après l’issue positive de la procédure de reconnaissance de l’équivalence de la qualification professionnelle acquise à l’étranger. Pour que l’Agence fédérale de l’emploi intervienne, il convient de remettre un formulaire « Déclaration relative à la relation de travail », dûment rempli et signé par l’employeur, y compris la fiche complémentaire. (Voir la rubrique « Informations complémentaires »)

Si des membres de la famille souhaitent rejoindre le demandeur dans les six mois, les justificatifs correspondants doivent être présentés :

• des copies couleur des passeports de tous les membres de la famille
• Procurations des membres de la famille souhaitant rejoindre le demandeur (voir sous « Informations complémentaires »)

En cas de regroupement familial du conjoint ou du partenaire, les justificatifs suivants doivent également être fournis :

• Acte de mariage international sous forme de copie certifiée conforme ou d’original, ou copie certifiée conforme de l’acte de mariage légalisé par la représentation diplomatique allemande à l’étranger ou muni d’une apostille par l’autorité compétente, dans la langue d’origine et accompagné d’une traduction en allemand, dans chaque cas sous forme de simple copie
• Si nécessaire : attestation de connaissances en allemand de niveau A1

En cas de regroupement familial d’enfants, les justificatifs suivants doivent également être fournis :

• Acte(s) de naissance international(s) sous forme de copie(s) certifiée(s) conforme(s) ou

des originaux ou des copies certifiées conformes de l’acte de naissance ou des actes de naissance, légalisés par la représentation diplomatique allemande à l’étranger ou munis d’une apostille par l’autorité compétente, dans la langue d’origine et accompagnés d’une traduction en allemand, chacun sous forme de simple copie

Mise en œuvre de la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés : 411 euros.

Les frais doivent être acquittés dès la conclusion de la convention relative à la mise en œuvre d’une procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés.

Les frais liés à la reconnaissance professionnelle requise et à la délivrance d’une éventuelle autorisation d’exercer, ainsi que les frais perçus par la représentation diplomatique à l’étranger et les frais liés à la délivrance de documents, aux vérifications d’authenticité, à la traduction de documents vers l’allemand ainsi qu’à la réalisation et à la certification de copies, etc., sont à la charge du travailleur qualifié ou de l’employeur.

• Vous pouvez vous procurer les formulaires spécifiques au service des étrangers auprès de ce dernier ; le cas échéant, ceux-ci sont également disponibles en ligne.
• Procédures en ligne possibles dans certains cas
• Forme écrite requise : oui
• Présence en personne requise : oui